Lorsque le trouble est grave, constant et permanent, vous pourriez demander un ordre de cour

Les voisins doivent tolérer les inconvénients qui n’excèdent pas les limites de la tolérance normale du point de vue d’une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances que la victime. Lorsque le trouble est grave, constant et permanent, vous pourriez demander un ordre de cour pour faire cesser cet inconvénient et avoir droit à des dommages et intérêts. Me Poliquin pourra vous conseiller et vous représenter dans l’exercice de vos droits.

Copyright - Louise Poliquin, avocate et médiatrice.  Mention légale. 

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